M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Texte complet
54. Les articles 52, 53 et 61 à 63 ne s’appliquent pas au producteur-acheteur pour les lapins qui lui sont assignés conformément à l’article 50. Il ne peut regrouper les livraisons de ces lapins.
Décision 9575, a. 54.